Droits de la personne concernée

Définition

Au sens du RGPD, la personne concernée par les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement sous la responsabilité du responsable du traitement dispose, a priori, des droits suivants au sujet des données faisant l'objet du traitement :

  • transparence sur les données et les traitements,
  • information sur les données et les traitements,
  • accès aux données,
  • rectification et effacement des données,
  • limitation du traitement,
  • portabilité des données,
  • opposition au traitement,
  • opposition au profilage.

L'application des droits de la personne concernée est dépendante du fondement juridique sur lequel se base le traitement.