Fondement juridique d'un traitement

Au sens du RGPD, un traitement de données à caractère personnel doit être licite, c'est-à-dire reposer sur un fondement juridique qui détermine les modalités d'application des droits de la personne concernée. Les fondements juridiques reconnus par le RGPD sont :

• le consentement de la personne concernée,
• un contrat (ou un pré-contrat) entre la personne concernée et le responsable du traitement,
• une obligation légale du responsable du traitement,
• la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique,
• une mission d'intérêt public du responsable du traitement,
• un intérêt légitime du responsable du traitement.