Tiers autorisé
Définition
Au sens de la CNIL, un tiers autorisé est :
une autorité publique ou un auxiliaire de justice qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une loi l'y autorise expressément
quelques exemples de tiers autorisés :
- L'administration fiscale.
- Les organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude, et les organismes en charge de l'instruction, du versement et du contrôle du RSA.
- Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie.
- Les huissiers de justice.